Amendement n° COM-626 Sénat

I.- À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dont le périmètre est supérieur à celui d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont supprimés ;

II.- L’article 2 de la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes est ainsi modifié :

a) Les I, III et IV sont abrogés ;

b) Le début du II est ainsi rédigé :

« II.- L’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction (…le reste sans changement). »

III.- Le présent article entre en vigueur au 31 décembre 2019.

La loi « NOTRe » du 7 août 2015 tendait à supprimer le régime indemnitaire des syndicats dont le périmètre est inférieur à celui d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, l’objectif étant de supprimer des structures de petite taille.

Cette mesure ayant suscité une véritable incompréhension auprès des élus locaux, le législateur a repoussé sa mise en œuvre au 1^er janvier 2020.

Pour préserver l’organisation et l’efficacité des syndicats, l’amendement tend, en accord avec le Gouvernement, à maintenir les indemnités de fonction de leurs présidents et vice-présidents, quelle que soit la taille du syndicat concerné.

Il reprend une recommandation de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation ainsi qu’une proposition de loi de notre collègue André Reichardt.