Amendement n° COM-624 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa des articles L. 6434-4, L. 7125-23 et L. 7227-24, les mots : « qui ont interrompu leur activité professionnelle pour exercer leur mandat » sont supprimés.
Objet
L’article 27 du projet de loi étend les aides financières accordées aux membres des exécutifs locaux qui utilisent des chèques emploi-service universel (CESU).
Ces aides financières, qui resteraient facultatives, pourraient être versées à l’ensemble des membres des exécutifs locaux, y compris lorsqu’ils poursuivent leur activité professionnelle.
Par cohérence, cet amendement tend à étendre cette mesure :
- aux conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- et aux membres des assemblées de Guyane et de Martinique.
Plus large que l’ordonnance prévue à l’article 32 – qui couvre uniquement la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française –, cet amendement respecte l’ambition de l’étude d’impact.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.