Amendement n° COM-623 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
A.- Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2123-18-2 est ainsi rédigé :
B.- Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° L’article L. 2123-18-4 est ainsi modifié :
C.- Alinéa 6
1° Au début
Remplacer la mention :
1°
par la mention :
a)
2° Après le mot :
et
insérer les mots :
les mots
D.- Alinéa 7, début
Remplacer la mention :
2°
par la mention :
b)
E.- Alinéa 9
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
3° Au premier alinéa des articles L. 3123-19-1 et L. 4135-19-1, les mots : (… le reste sans changement).
Objet
Rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.