Amendement n° COM-612 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
I. - Alinéa 14
après la référence :
Art. L. 5211-4-4.
insérer la référence:
I.
II.- Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« II.- Les conventions prévues au I. peuvent être conclues entre la métropole de Lyon et les communes situées sur son territoire, selon les mêmes modalités. »
Objet
Le présent amendement tend à étendre à la métropole de Lyon et aux communes situées sur son territoire les assouplissements prévus par l'article 16 du projet de loi, pour les EPCI à fiscalité propre et les communes qui en sont membres, en matière de passation et d'exécution de marchés publics.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.