Amendement n° COM-630 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement doit être mis en regard avec un second amendements, tout deux permettant le déplacement de l'article 32 du projet de loi dans un titre VI dédié aux dispositions relatives aux outre-mer. Ce déplacement vise à éviter tout malentendu : l'habilitation à légiférer par ordonnance concernerait l'ensemble du projet de loi, et non seulement les dispositions relatives au titre IV (renforcer et reconnaître les droits des élus).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.