Amendement n° COM-606 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité compétente peut également mettre en demeure l’intéressé de suspendre la réalisation de la construction, de l'aménagement, de l'installation ou des travaux qui font l'objet d'un procès-verbal établi en application de l’article L. 480-1.
Objet
Cet amendement tend à compléter le dispositif de la mise en demeure. Celui-ci prévoit en effet que l’autorité compétente peut mettre en demeure l’intéressé de se mettre en conformité ou de régulariser sa situation (demande de permis ou dépôt d’une déclaration préalable). Elle ne prévoit cependant pas explicitement la possibilité de mettre en demeure l’intéressé de suspendre les travaux en cause le temps que soient effectuées les diligences de mise en conformité nécessaires.
Cette précision entend donc apporter une possibilité supplémentaire aux maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), sans complexifier le dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.