Amendement n° COM-608 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution.
Objet
Cet amendement précise que le montant de l’astreinte doit être modulé en fonction de l’importance des mesures prescrites et des conséquences de la non-exécution de la mise en demeure.
Cette précision rapproche la mesure proposée du droit existant en matière d’astreintes, notamment en matière de lutte contre l’habitat insalubre (articles L. 123-3 ou L. 129-2 du code de la construction et de l’habitat ou article L. 1331-29-1 du code de la santé publique).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.