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Amendement n° COM-604 Sénat

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Adopté Mme Françoise Gatel Article 14 Déposé le 27/09/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Alinéa 9

Supprimer les mots:

d'urbanisme

II. – Alinéa 15

Remplacer le mot :

administrative

par le mot :

compétente

Objet

Rédactionnel

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.