Amendement n° COM-597 Sénat

Alinéa 4

Après le mot :

respecter

insérer les mots :

les seuils de population et prendre en compte

et après le mot :

les

insérer le mot :

autres

Pour plus de sécurité juridique, il est proposé de préciser que, si le périmètre des EPCI à fiscalité propre issus du partage d'une communauté de communes ou d'agglomération existante devra « respecter » les seuils de population définis au 1° du III et au VII de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (soit 200 000 habitants en petite couronne parisienne et dans les Yvelines et 15 000 habitants sur le reste du territoire, sauf diverses exceptions), il devra seulement « prendre en compte » les autres orientations définies aux mêmes paragraphes, telles que la cohérence spatiale au regard du périmètre des unités urbaines, des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale ou l’accroissement de la solidarité financière et territoriale. Cette exigence de « prise en compte » est la seule qui s’applique lors de l’élaboration du schéma départemental de la coopération intercommunale (SDCI).