Amendement n° COM-601 Sénat

Alinéa 14

Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés :

II. – L’article L. 511-2 du même code est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa du I, les mots : « Lorsque le bâtiment menaçant ruine est à usage principal d’habitation, » sont supprimés ;

2° Le premier alinéa du IV est ainsi modifié :

a) Au début de la première phrase, les mots : « Lorsque le bâtiment menaçant ruine est à usage principal d’habitation, » sont supprimés ;

b) Le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;

c) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le bâtiment menaçant ruine est à usage d’habitation, le montant maximal de l’astreinte est porté à 1 000 euros par jour ».

III. – A la première phrase de l’article L. 511-7 du même code, la seconde occurrence de la référence : « au dernier alinéa » est remplacée par la référence : « du VI ».

IV. – Au 2° du I de l’article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales, la seconde occurrence de la référence : « dernier alinéa » est remplacée par : « VI ».

Le II de l’article 12 du projet de loi étend à l’ensemble des bâtiments menaçant ruine, et non plus seulement à ceux à usage d’habitation, la possibilité offerte au maire de prononcer des astreintes administratives, d’un montant de 1 000 euros par jour, en cas de non-respect d’un arrêté de péril. 

Le présent amendement abaisse à 500 euros le montant maximal de cette astreinte journalière lorsque sont concernés des immeubles qui ne sont pas à usage d’habitation. Dès lors que la non-exécution des mesures de travaux prescrites n’emportent pas les mêmes conséquences selon qu’elles concernent ou non un logement, il apparaît en effet nécessaire de conserver une gradation et une proportionnalité dans la sanction prononcée.

Cet amendement procède également à des coordinations.