Amendement n° COM-596 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
I. – Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
le conseil communautaire
par les mots :
l’organe délibérant
II. – Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
II. – Le second alinéa de l’article L. 5211-45 du même code est ainsi modifié :
1° Le mot : « ou » est supprimé ;
2° Après la référence : « L. 5214-26 », sont insérés les mots : « ou d’une communauté d’agglomération en application de l’article L. 5216-11 » ;
3° Le mot : « composé » est remplacé par le mot : « composée ».
Objet
Rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.