Amendement n° COM-594 Sénat

I. – Alinéa 7

À la première phrase, supprimer les mots :

sur les orientations d'aménagement ou de programmation ainsi que les dispositions du règlement spécifiques qui la concernent directement

et le mot :

absolue

II. – Alinéa 11

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 153-45. – La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée :

« 1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 153-41 ;

« 2° Dans le cas des majorations des droits à construire prévus à l'article L. 151-28 ;

« 3° Dans le cas où elle a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle.

III. – Alinéa 14

Remplacer les mots :

lorsque le projet de modification simplifiée

par les mots :

du projet de modification simplifiée lorsque celui-ci

IV. – Alinéa 16

Remplacer les mots :

et il est délibéré

par les mots :

devant l'organe délibérant de l'établissement public, qui délibère

Amendement de clarifications rédactionnelles