Amendement n° COM-584 Sénat

I. – Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

L'article L. 5211-40-1 est ainsi modifié :

1° Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

II. – Alinéa 2

a) Après le mot :

commission

insérer les mots :

créée en application de l'article L. 2121-22

b) Après le mot :

commune

la fin de l’alinéa est ainsi rédigée :

désigné par le maire. Le maire veille dans sa désignation à respecter le principe de la représentation proportionnelle défini au troisième alinéa du même article. »

III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

2° Les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « au même article ».

Cet amendement vise en premier lieu à préciser les commissions concernées par le dispositif, en indiquant qu'il s'agit de l'ensemble des commissions intercommunales et non seulement des commissions ouvertes aux conseillers municipaux.

L'amendement tend également à indiquer que le maire, lorsqu’il désigne le remplaçant, veille à respecter le principe de la représentation proportionnelle qui préside à la composition de ces commissions dans les établissements publics de coopération intercommunale comprenant au moins une commune de 1 000 habitants ou plus (article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales).