Amendement n° COM-574 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le classement d’une station est actuellement prononcé par décret ministériel.
Ce formalisme constitue pour les élus qui bénéficient d’un tel classement un véritable gage de qualité, une reconnaissance de leur engagement et de l’excellence de leur commune.
Le Gouvernement envisage de supprimer cette procédure en la remplaçant par un arrêté préfectoral pour des raisons budgétaires, les ressources de la Direction Générale des Entreprises devant être allouées selon lui à d’autres tâches que l’instruction de dossier de classement.
Cependant, compte tenu du volume de ces demandes, les ressources nécessaires à leur traitement n’impacteront que très faiblement le budget de la Direction Générale des Entreprises.
Par ailleurs, une procédure de classement en Préfecture pourrait être créatrice d’inégalités de traitement, les questions de tourisme pouvant être appréhendées de manières différentes d’un département à l’autre. Conserver le décret ministériel est au contraire un gage d’égalité dans l’instruction des demandes.
Pour toutes ces raisons, nous ne souhaitons pas une déconcentration de la procédure de classement des stations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.