Amendement n° COM-571 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7
Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Le pacte traite des relations entre l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres en matière de mutualisation des services pour la durée du mandat.
Objet
Cet amendement vise à inscrire dans le pacte de gouvernance le débat sur le schéma de mutualisation. Alors que le projet de loi prévoit de rendre facultatif le rapport sur la mutualisation des services, il apparaît nécessaire que lors du pacte de gouvernance, le sujet des relations entre l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres dans le cadre des mutualisations soit abordé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.