Amendement n° COM-567 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L2123-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié en son premier alinéa:
avant les mots "ont cessé d'exercer leur activité professionnelle",
insérer les mots :
"Les maires, les adjoints au maires des communes, l'ensemble des conseillers départementaux et régionaux titulaires d'une délégation, les présidents et vice-présidents d'établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants, qui, pour l'exercice de leur mandat,"
Objet
Aujourd'hui, le droit à suspension du contrat de travail et à réintégration est réservé aux maires d'une part, ainsi qu'aux adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins, d'autre part.
Cet amendement étend à tous les adjoints au maire, aux conseillers départementaux et régionaux titulaires d'une délégation, aux présidents et vice-présidents d'établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitant, le droit à suspension du contrat de travail et à réintégration.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.