Amendement n° COM-566 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 80 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :
après les mots "élus locaux", ajouter les mots "des communes de 3500 habitants et plus".
Objet
Cet amendement a pour objet d'exclure les indemnités perçues par les élus locaux des communes de moins de 3500 habitant des règles de droit commun des traitements et salaires soumis à l’impôt sur le revenu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.