Amendement n° COM-561 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 1er alinéa de l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales, insérer les alinéas suivants :
L'écart entre le nombre de membres du bureau de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
Si la règle fixée à l'alinéa précédent ne peut pas être respectée pour des raisons numériques, l'écart entre le nombre de membres du bureau de chaque sexe s'établit proportionnellement au nombre de conseillers communautaires de chaque sexe.
Objet
Si les conseils communautaires sont encore trop peu féminisés, la situation est encore moins satisfaisante dans les exécutifs de ces conseils. A titre d'exemple, seules 8% de femmes président une intercommunalité et seulement 20% de femmes sont présentes dans les exécutifs intercommunautaires.
Cet amendement impose que la parité soit respectée au sein des bureaux de ces conseils, dans la limite de la possibilité numérique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.