Amendement n° COM-559 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code électoral est ainsi modifié :
I. A l'article L.273-6 du code électoral, supprimer les mots "représentant les communes de 1000 habitants et plus au sein des organes délibérants"
II. Supprimer les articles L. 273-11 et L.273-12 du code électoral
La présente disposition entrera en vigueur lors du renouvellement général qui suit celui de mars 2020
Objet
L'amendement unifie le processus de désignation des conseillers communautaires, afin de favoriser la parité dans toutes les intercommunalités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.