Amendement n° COM-556 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code électoral est ainsi modifié :
I. Supprimer les articles L.252 et L253 du code électoral
II. A l'article L.260 du code électoral, supprimer les mots "sous réserve de l'application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L.264
La présente disposition entre en vigueur lors du renouvellement général qui suit celui de mars 2020.
Objet
Cet amendement propose de soumettre au scrutin de liste les communes de moins de 1000 habitants afin d'imposer la parité lors d'élections municipales.
Si les femmes ne sont que 34,5% en moyenne à siéger dans les conseils municipaux de ces petites communes, cela a pour conséquence une très faible féminisation des conseils communautaires, où seules 31,4% de femmes siègent.
Cet article remédie a cela en unifiant les conditions d'élection dans toutes les communes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.