Amendement n° COM-547 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L5215-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« Après le quatrième alinéa est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Le seuil de population fixé au premier alinéa ne s'applique pas lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est une communauté d’agglomération. »
Objet
Le présent amendement vise à supprimer le seuil de création démographique (250.000 habitants) pour les communautés d’agglomération qui souhaiteraient se transformer en communauté urbaine. En effet, le poids démographique ne dit rien du niveau d’intégration d’une intercommunalité, de la maturité d’une histoire commune, ni du souhait de son exécutif, démocratiquement élu, de remplir les responsabilités d’une communauté urbaine telles que définies par la loi : « espace de solidarité, pour élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.