Amendement n° COM-541 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.5211-43 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Au I.1°, le chiffre "40" est remplacé par le chiffre "50"
Au I.2°, le chiffre "40" est remplacé par le chiffre "30"
Au I.4°, le chiffre "10" est remplacé par le chiffre "5"
Au I.5°, le chiffre "5" est remplacé par le chiffre "10"
Objet
Cet amendement vise à accroître la part de sièges réservés aux maires au sein de la CDCI (passant de 40 à 50%) et à diminuer parallèlement la part des sièges réservés aux EPCI (passant de 40 à 30%). Ce rééquilibrage de la CDCI permettra de réaffirmer la place prépondérante de la commune dans la coopération intercommunale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.