Amendement n° COM-538 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article Article L1221-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Compléter le deuxième alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La délivrance de l'agrément est conditionnée à ce que l'organisme demandeur s'engage à employer d'anciens élus locaux à des fonctions d'encadrement.
Objet
S'inspirant d'une recommandation du rapport d'information "Faciliter l'exercice des mandats locaux", cet amendement vise à exiger de l'organisme de formation qu'il fasse appel à l'expertise d'anciens élus locaux pour l'encadrement des formations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.