Amendement n° COM-536 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Article L423-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
Compléter la première phrase par une phrase ainsi rédigée :
Les délais d'instruction d'une déclaration préalable de travaux pour construction de lotissement sont de deux mois.
Objet
Afin de faciliter le travail quotidien des élus locaux, cet amendement a pour objet d'augmenter les délais d'instruction d'une déclaration préalable de travaux pour construction de lotissement à deux mois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.