Amendement n° COM-532 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts est ainsi modifié :
Insérer après l'alinéa 1er du IV l'alinéa suivant :
« Elle a une mission d’évaluation prospective des transferts de charges liés au transfert de compétence. Elle propose une discussion sur les méthodes de calcul des charges transférées et des scénarios chiffrés du transfert de compétence."
Objet
Cet amendement réforme les modalités de fonctionnement de la CLECT (commission locale d'évaluation des charges transférées). Cette commission n'intervient actuellement qu'après les transferts de compétence actés. Cet amendement permet d'avoir en amont du transfert de compétence un aperçu des impacts d'un transfert de compétences, en termes de charges transférées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.