Amendement n° COM-530 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Insérer avant l'alinéa 1er de l'article 5 un alinéa ainsi rédigé :
"Le IV de l'article 64 et le II de l'article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont abrogés"
Objet
Cet amendement permet de rétablir le caractère optionnel du transfert des compétences Eau et Assainissement au niveau intercommunal. Le principe du transfert obligatoire des compétences eau et assainissements au niveau communautaire, issu des articles 64 et 66 de la loi NOTRe fait parti des dispositions "irritantes" pour beaucoup de maires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.