Amendement n° COM-526 Sénat

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. Ajouter à la fin de l’article L2122-7-1 du code général des collectivités territoriales, l’alinéa suivant : « Le 1^er adjoint au maire est de sexe différent de celui du maire »,

II.  Ajouter à la fin du 1^er alinéa de l’article L2122-7-2 du code général des collectivités territoriales, l’alinéa suivant : « Le 1^er candidat de la liste est de sexe différent de celui du maire ». 

Cet amendement a pour objet de proposer d'instaurer la parité au sein du binôme maire/1er adjoint.

Cette disposition rejoint une recommandation déjà formulée le 18 juillet 2018 dans le communiqué de presse « L’AMF propose de renforcer les règles de parité au sein des communes et des intercommunalités » et s’inspire également des recommandations du rapport du Haut Conseil à l’Égalité « La parité dans les intercommunalités » du 29 novembre 2018.