Amendement n° COM-524 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code électoral est ainsi modifié :
I. Supprimer les articles L.252 et L.253 du code électoral,
II. L'article L 264 du code électoral est ainsi modifié :
Au premier alinéa, la deuxième phrase est complétée par les mots "dans les communes de 1000 habitants et plus".
Au premier alinéa, insérer une troisième phrase ainsi rédigée : "La liste est composée d'un minimum de 30% de femmes dans les communes de moins de 1000 habitants".
La présente disposition entrera en vigueur lors du renouvellement général qui suit celui de mars 2020.
Objet
Prenant en compte les demandes de partage plus égalitaire des responsabilités locales d'un coté, et les contraintes des communes de moins de 1000 habitants d'un autre coté, cet amendement a pour objet de soumettre les communes de moins de 1000 habitants au scrutin de liste, sans pour autant leur imposer l'exacte parité requise dans les communes de 1000 habitants et plus.
Dans les communes de moins de 1000 habitants, les listes devront ainsi être composées d'un minimum de 30% de femmes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.