Amendement n° COM-519 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’environnement est modifié comme suit :
A l’alinéa 1er de l’article L. 581-27 et à l’article L. 581-28, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « cinq jours ».
Objet
Cet amendement a pour objet d'accélérer le délai d’application d’un arrêté ordonnant la suppression ou la mise en conformité des publicités qui ont été apposées sans l’accord du propriétaire. Ce délai est aujourd'hui de 15 jours pour l’exécution de l'arrêté de police, ce qui semble excessivement long. Cet amendement ramène le délai à cinq jours.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.