Amendement n° COM-517 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
I. Supprimer les alinéas 1 à 4
II. Alinéa 8 et 11 (tableaux) :
Les mots "maximal" sont supprimés
III. Supprimer
Objet
Cet amendement a pour objet de rétablir que l’indemnité du maire soit par défaut au niveau du plafond. Le conseil municipal pourra toujours, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire.
Il ne semble pas souhaitable de faire peser sur les élus le choix de recourir ou non à la hausse de leurs indemnités, devant faire l’objet d’une délibération du conseil municipal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.