Amendement n° COM-516 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
I L'alinéa 8 est ainsi modifié :
remplacer les mots "peut déléguer" par les mots "délègue"
II. L'alinéa 12 est ainsi modifié :
remplacer les mots "peut déléguer" par les mots "délègue"
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir que la délégation de la compétence eau et assainissement soit déléguée de droit par la communauté de commune ou d'agglomération dès qu'une délibération en ce sens est prise par la commune.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.