Amendement n° COM-515 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime l’habilitation du gouvernement à prendre une ordonnance pour modifier les règles relatives à la formation des élus locaux. L’expertise des sénateurs, représentants des territoires et de leurs élus est la bienvenue pour l’élaboration de disposition en la matière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.