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Amendement n° COM-514 Sénat

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Satisfait ou sans objet Mme Josiane Costes Article 23 Déposé le 26/09/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement maintien l’obligation d’élaboration des schémas de mutualisation de service par les EPCI.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.