Amendement n° COM-513 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement a pour objet de maintenir l’obligation pour le maire ou le président d’EPCI de présenter au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets Ce rapport est un instrument utile au service de l’information des citoyens et de la transparence du service public des déchets.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.