Amendement n° COM-501 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Alinéa 9
Après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante :
Sauf si le règlement intérieur de l’organe délibérante de l’établissement public à fiscalité propre prévoit d’autres dispositions, la Conférence territoriale des maires se réunit une fois par an pour fixer les enjeux du territoire et les objectifs de l’établissement public de coopération intercommunale pour y répondre.
Objet
Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire, sauf disposition contraire du règlement intérieur de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre, la réunion de la conférence territoriale des maires une fois par an, afin de fixer les enjeux du territoire et les objectifs de l’EPCI pour répondre à ces enjeux.
Le premier objectif est de réaffirmer que l’EPCI à fiscalité propre est au service des communes, et que son action répond aux enjeux de territoire identifiés par les maires lors de la réunion de la conférence territoriale.
Il s’agit également de créer un véritable débat entre les élus de l’EPCI au moins une fois par an sur les enjeux de territoire, ce que ne permet pas toujours le conseil communautaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.