Amendement n° COM-498 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Alinéa 16
Après le mot :
réunit,
insérer les mots :
préalablement à la réunion de l’assemblée délibérante de l’établissement public à fiscalité propre, pour avis sur les projets de délibération inscrits à l’ordre du jour ; à l’initiative du président de l’établissement public à fiscalité propre, sur un ordre du jour déterminé ; ou, à l'initiative d'un tiers des maires.
Objet
Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire, sauf si le pacte de gouvernance a retenu d’autres dispositions, la réunion du conseil des maires, préalablement à la réunion de l’assemblée délibérante de l’établissement public à fiscalité propre, pour recueillir l’avis des maires sur les projets de délibération inscrits à l’ordre du jour.
Il a pour objectif d’associer d’avantage le maire aux travaux de l’intercommunalité, par une notification de l’avis de chaque maire, es qualité, sur les délibérations inscrites à l’ordre du jour de l’EPCI à fiscalité propre.
Cet amendement n’interfère pas avec le principe de libre administration dans la mesure où l’EPCI peut recourir au pacte de gouvernance pour changer ces règles de réunion du conseil des maires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.