Amendement n° COM-497 Sénat

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Article L2212-2-3 du CGCT

Dans l’hypothèse où, le maire ou l'officier de police judiciaire territorialement compétent procèderait à la mise en fourrière, le retrait de la circulation et, le cas échéant, l’aliénation ou la livraison à la destruction d’un véhicule, dans les conditions des articles L325-1 et L 417-1 du code de la route, et si le propriétaire du véhicule n'est pas identifiable, le maire et l’autorité chargée de réaliser le recouvrement forcé ont accès au système d'immatriculation des véhicules. Le dernier détenteur de la carte grise du véhicule s'acquitte de l'avance sur frais de la collectivité couvrant les charges relatives à la mise en fourrière, le retrait de la circulation, l’aliénation ou la livraison à la destruction du véhicule.

Afin de simplifier les recherches concernant les propriétaires de véhicules non identifiables, dont l'enlèvement, la mise en fourrière ou la destruction constitue une charge pour les collectivités, les maires et la DGFip doivent avoir accès au SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules). Cet amendement a donc pour objet de leur ouvrir l’accès à ce système.