Amendement n° COM-495 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
A.- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé:
…- Après l'article L. 1621-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1621-4-1 ainsi rédigé :
"Art. L. 1621-4.- Tout élu local bénéficiant de l'allocation différentielle de fin de mandat prévue par les articles L. 2123-11-2, L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2 et n'ayant pas retrouvé un emploi peut suivre une préparation aux concours administratifs délivrée par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale ou une formation de reconversion dispensée par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale.
Objet
S'inspirant du rapport sénatorial « Faciliter l'exercice des mandats locaux : la formation et la reconversion », cet amendement ouvre un droit pour les élus locaux bénéficiant de l'allocation différentielle de fin de mandat et n'ayant pas retrouvé un emploi, de suivre une préparation aux concours de la fonction publique territoriale délivrée par le CNFPT ou de suivre une formation de reconversion dispensée par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale..
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.