Amendement n° COM-494 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L1234-11 du code du travail est ainsi modifié :
La fin de la dernière phrase est ainsi complétée : « à l'exception d'une suspension pour l’exercice d’un mandat électoral local ou d’une fonction élective locale ».
Objet
Aujourd'hui, les périodes de suspension du contrat de travail pour exercer un mandat local sont déduites de l'ancienneté pour le calcul du montant des indemnités de licenciement.
S'inspirant du rapport sénatorial « Faciliter l'exercice des mandats locaux, cet amendement propose de permettre aux élus ayant bénéficié de la suspension de leur contrat de travail pour l'exercice de leur mandat local, de faire prendre en compte, au titre de l'ancienneté dans l'entreprise, la totalité du temps du mandat pour le calcul du montant des indemnités de licenciement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.