Amendement n° COM-491 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
A. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
… - Au premier alinéa de l’article L. 613-5 du code de l’éducation, après le mot : « personnels », sont insérés les mots : « ou résultant de l’exercice d’un mandat électoral local ou d’une fonction élective locale ».
B. En conséquence, faire précéder l’alinéa 1 de la mention :
I. -
Objet
Conformément à l’article L. 613-5 du code de l’éducation, les études, expériences professionnelles et acquis personnels sont pris en compte dans la validation des acquis de l’expérience (VAE) pour la délivrance des diplômes universitaires.
Pour faciliter la reconversion des élus locaux, cet amendement vise à leur ouvrir ce système d’équivalence universitaire. Les élus pourront ainsi mieux valoriser l’expérience acquise au cours de leur mandat.
Cet amendement reprend une proposition faite par M. Éric Gold lors de l’examen de la proposition de loi créant un statut de l’élu communal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.