Amendement n° COM-490 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département saisit à son tour le tribunal administratif d’une question préjudicielle sur la question de droit. »
Objet
Les collectivités rencontrent parfois de vraies difficultés d'interprétation ou d'application de la législation. Cet amendement vise à répondre à la problématique suivante : comment trouver une solution pour la conclusion du rescrit soit opposable, mais que les tribunaux conservent leur capacité de juger ?
Dans la procédure de l’article 20, le rescrit formulé par le préfet lui est évidemment opposable, mais il ne peut être opposé au recours d'un tiers, par exemple en matière d'urbanisme ou d'environnement.
Cet amendement, dont l'objet est d'inclure dans la procédure du rescrit une question préjudicielle du préfet au tribunal administratif, vise à assurer une plus grande sécurité juridique aux collectivités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.