Amendement n° COM-489 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Alinéa 9
Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
et les mots :
établissements publics à fiscalité propre
par les mots :
métropoles et communautés urbaines
Objet
Cet amendement est un amendement de repli qui restreint aux métropoles et aux communautés d’agglomération l’obligation de mettre en place un conseil de développement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.