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Amendement n° COM-486 Sénat

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Satisfait ou sans objet M. Henri Cabanel Article 23 Déposé le 26/09/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement maintient l’obligation pour tout EPCI de plus de 20 000 habitants de mettre en place un conseil de développement, jugés utiles par les élus locaux.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.