Amendement n° COM-480 Sénat

Avant l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L341-6 du code forestier est ainsi modifié

Aux premier alinéa, après les mots «, l'autorité administrative compétente de l'Etat », insérer les mots « après recueil de l’avis simple du maire »

Cet amendement a pour objet de permettre la consultation du maire sur le défrichage d’une partie du territoire de sa commune, afin de mieux associer la commune à cette décision qui impacte fortement son territoire.

Le défrichement, comme destruction de l’état boisé d’un terrain, est encadré par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture et l’alimentation et la forêt. Le préfet délivre ces permis. A minima aujourd’hui, lorsque les projets dépassent à 0,5 hectare et que l’autorité environnementale exige une étude d’impact, une consultation est lancée. Cette dernière est ensuite publiée par voie d’affichage sur les lieux du projet et dans les mairies des communes dont le territoire est risque d’être affecté. L’amendement viserait donc à mieux associer la commune à cette décision qui impacte fortement son territoire, en permettant aux maires de délivrer eux-mêmes ce permis (tout en respectant les espaces boisés classés L. 113-1 code de l’urbanisme, et les éléments paysagers de l’art. L. 151-19 et 23 du même code qui s’imposent au préfet aujourd’hui).