Amendement n° COM-479 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L 3213-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Insérer un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« L’élu agissant par délégation de signature ou, en cas d'absence du maire, l’ayant provisoirement remplacé, est anonymisé sur le feuillet de notification de l’arrêté transmis au patient ».
Objet
Cet amendement a pour objet d’anonymiser l’élu ayant procédé à une hospitalisation d’office par délégation de signature du maire, ou en cas d’absence du maire, dans le cadre d’un remplacement. Il s’agit de renforcer la sécurité des élus, dans le cadre d’une procédure très délicate.
En conséquence, le volet de notification transmis au patient ne comporte pas le nom de l’élu. En revanche, le nom de l’élu est reste bien présent sur l’arrêté transmis à l’hôpital puis à la préfecture.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.