Amendement n° COM-477 Sénat

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 423-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa est supprimée ;

2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par une délibération, l’organe délibérant de la commune mentionnée à l’article L. 422-1 ou de l’établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article L. 422-3 peut créer une contribution des pétitionnaires aux frais d’instructions des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des déclarations préalables. »

En avril 2018, Sauteyrargues (Hérault, 430 habitants) a pris une délibération pour demander aux pétitionnaires le remboursement des frais d'instruction de plusieurs actes d'urbanisme, parmi lesquels les permis de construire.

En effet, depuis la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), l'instruction des autorisations d'urbanisme – pour les communes de moins de 10 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de 20 000 habitants -, essentiellement assurée par les services déconcentrés de l'État, a été transférée au bloc communal. Cela a pu avoir pour conséquence, des difficultés aussi bien financières que techniques pour les maires et présidents d'EPCI. 

Cet amendement a donc pour objet d’autoriser expressément une telle délibération, créant une contribution des pétitionnaires aux frais d’instructions des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des déclarations préalables, afin d’éviter d’aggraver le déséquilibre budgétaire des collectivités territoriales.