Amendement n° COM-474 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Modifier l’article 5 de la manière suivante :
Avant l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1-A° Au premier alinéa, après les mots :
- « communauté de communes » ajouter les mots « ou d’une communauté d’agglomération »
Objet
Cet amendement vise à l'élargir aux communes membres des communautés d'agglomérations les dispositions de l'article 1er de la loi n°2018-702 du 3 août 2018, ne s'appliquant qu'aux communautés de communes, leur permettant de reporter au 1er janvier 2026 l’intercommunalisation de ces compétences.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.