Amendement n° COM-470 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces documents sont consultables en mairie par les conseillers municipaux sur demande.
Objet
Dans le cas d’une mauvaise couverture numérique du territoire, il est nécessaire que les conseillers municipaux puissent avoir accès à ces documents au sein de la mairie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.