Amendement n° COM-467 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et d'une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération adressées aux conseillers communautaires
Objet
Jusqu’ici, en application des dispositions des articles L2121-12 et L5211-1 du CGCT, la note explicative de synthèse de l'EPCI n’était envoyée qu’aux conseillers communautaires des EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus. Toutefois, on peut penser qu’un EPCI, même de taille modeste, puisse produire ces notes de synthèse.
Dans l’objectif de garantir une meilleure circulation de l’information, cet amendement étend l’envoi de la note explicative de synthèse à tous les conseillers municipaux des EPCI à fiscalité propre ( incluant donc les conseillers communautaires des EPCI ne comportant aucune commune de 3 500 habitants et plus)
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.