Amendement n° COM-466 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et des annexes adressées aux conseillers communautaires
Objet
Afin de garantir une meilleure circulation de l'information, cet amendement a pour objet d'étendre la transmission des annexes (en sus de la convocation) à tous les conseillers municipaux des communes appartenant à un EPCI à fiscalité propre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.